Dernière mise à jour : Février 2025

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les compétences professionnelles de Laurianne Terfas en qualité de Graphiste indépendante. Le terme « Graphiste » désigne la micro-entreprise LATESTUDIO, représentée par Laurianne Terfas dont le siège social est à Tours Nord, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro Siret : 89335359900010.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de Latestudio dans le cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.

Le Client faisant appel aux services de Laurianne Terfas reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’[Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957)](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315384) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis effectué sur-mesure. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Les horaires de travail du Graphiste sont les suivant : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 – 13h30 à 17h00. La Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients.

Garantie

Concernant la Graphiste :

Le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Graphiste de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). Le Graphiste s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires. Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.Il ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Concernant le Client :

Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à : Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure au Graphiste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Par ailleurs, et ce dans un soucis de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.

Devis, bon de commande et début des créations

Le devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Les devis émis par le Graphiste sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée de trois mois. Ils sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse notamment en cas d’évolution du cahier des charges. A compter de la signature du devis, le Client doit s’acquitter d’un acompte de 30% du prix global des travaux à réaliser, avant début des travaux.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et accepté et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à trois mois.

Validation des travaux

Après la phase de création de projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste sa validation de manière explicite (envoi d’email ou courrier daté et signé) à Laurianne Terfas. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé tacitement validé sera livré en bonne et due forme par le Graphiste. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Le Graphiste propose des forfaits de suivi imprimeur afin de gérer correctement l’impression de vos supports de communication. Le Client peut choisir de faire appel à ses services ou non.

Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif horaire) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.

Facturation et règlement

Le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci, sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par le Graphiste. Le paiement s’effectue par virement bancaire au RIB indiqué sur la facture.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Acompte et annulation de commande par le Client

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Laurianne Terfas, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contre-partie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contre partie et par correction vis-à-vis du Client, le Graphiste se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Propriété des travaux réalisés

La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant au conditions générales de vente de Latestudio devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Principe de cession

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle [articles L. 121-1 à L. 121-9], il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque [article. L. 122-4 du CPI].

Droit de reproduction et de diffusion de l’oeuvre Le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client. Il pourra être mentionné «©Latestudio.fr», lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site internet www.latestudio.fr. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.